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Projet de loi C-281

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C-281
C-281
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-281
PROJET DE LOI C-281
An Act to amend the Canada Transportation Act (discontinuance of listed sidings)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d’exploitation de voies d’évitement désignées)


first reading, September 21, 2011
première lecture le 21 septembre 2011


Mr. Goodale

411289
M. Goodale