Projet de loi C-28

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-28

Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le chef du développement de la littératie financière.

LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

2. L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chef du développement de la littératie financière » La personne nommée en application de l’article 4.1.

3. Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

4. L’intertitre précédant l’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie financière, qui se conforme aux directives du commissaire.

(2) Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

(3) Son mandat est renouvelable plus d’une fois.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compétente nommée par le ministre; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(5) Le chef du développement de la littératie financière reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

(6) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

(7) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

6. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE

7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

5.01 Le chef du développement de la littératie financière assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens; il peut à cette fin exercer toutes les activités qu’il estime nécessaires dans le cadre du paragraphe 3(2).

8. (1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.

(2) Le paragraphe 5.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.

9. Le paragraphe 6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6.1 (1) Les attributions du chef du développement de la littératie financière prévues à l’article 5.01 sont incompatibles avec toutes autres fonctions.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le chef du développement de la littératie financière peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

11. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Si l’Agence, sur la recommandation du ministre, exerce des activités en vue de la réalisation des objectifs visés aux alinéas 3(2)d), e) ou g), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor à l’Agence pour financer ces activités.

12. L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.1) Le commissaire peut, au cours d’un exercice, établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.

13. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33. Sa Majesté, le ministre, le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints, les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.

14. L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) à sa collaboration avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, et à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs.

DISPOSITION DE COORDINATION

15. En cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la révision du système financier, dès le premier jour où l’article 220 de cette loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 33.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :

33.1 Le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.