Projet de loi C-279
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-279
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
première lecture le 21 septembre 2011