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Projet de loi C-277

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C-277
C-277
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-277
PROJET DE LOI C-277
An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)


first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011


Ms. Fry

411309
Mme Fry