Projet de loi C-273

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-273

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 264 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2. L’article 298 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

3. L’article 372 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soient transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble ou radio ou au moyen d’un ordinateur ou d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, y compris l’Internet, ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux.

(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un, lui tient au cours d’un appel téléphonique ou par un message électronique des propos indécents.

(3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harceler quelqu’un, lui fait ou fait en sorte que lui soient faits des appels téléphoniques répétés ou lui envoie des messages électroniques répétés.