Projet de loi C-273
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in order to clarify that cyberbullying is an offence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la cyberintimidation.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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