Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-27
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 NOVEMBRE 2012
LE 27 NOVEMBRE 2012
Table des matières