Projet de loi C-27
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 7
CHAPITRE 7
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-27
Table des matières