Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À ACCROÎTRE L’OBLIGATION REDDITIONNELLE ET LA TRANSPARENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la transparence financière des Premières Nations
DÉFINITIONS
2. Définitions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Objet de la loi
4. Application
ÉTATS FINANCIERS ET ANNEXE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES DÉPENSES
Préparation et vérification indépendante
5. Livres comptables et états financiers consolidés
6. Annexe
Divulgation
7. Copies : membres
8. Site Internet : première nation
9. Site Internet : ministre
RECOURS JUDICIAIRES ET MESURES ADMINISTRATIVES
Ordonnances
10. Demande : membre de la première nation
11. Demande : toute personne
12. Réserve
Mesures administratives
13. Pouvoir ministériel