Passer au contenu

Projet de loi C-269

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-269
C-269
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-269
PROJET DE LOI C-269
An Act to amend the Income Tax Act (community service group membership dues)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)


first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011


Mr. Stoffer

411197
M. Stoffer