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Projet de loi C-265

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C-265		C-265
First Session, Forty-first Parliament,		Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011		60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-265		PROJET DE LOI C-265
An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs		Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique

first reading, June 23, 2011		première lecture le 23 juin 2011

Ms. Sitsabaiesan 411274		M^me Sitsabaiesan