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Projet de loi C-264

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-264
PROJET DE LOI C-264
An Act to amend the Criminal Code (social condition)
Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. The Criminal Code is amended by adding the following before section 718.2:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, avant l’article 718.2, de ce qui suit :
Definition of “social condition”

718.11 In section 718.2, “social condition” means, in respect of an individual, the condition of the individual experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
718.11 À l’article 718.2, « condition sociale » s’entend de la condition d’un individu qui est défavorisé sur le plan social ou économique en raison notamment de sa source de revenu, de sa profession, de son niveau de scolarité, de son état de pauvreté ou du fait qu'il est sans abri ou sans logement adéquat.
Définition de « condition sociale »

2. Subparagraph 718.2(a)(i) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, social condition, sexual orientation or any other similar factor,
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, la condition sociale ou l’orientation sexuelle,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada