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Projet de loi C-264

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C-264
C-264
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-264
PROJET DE LOI C-264
An Act to amend the Criminal Code (social condition)
Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Ms. Davies

411032
Mme Davies