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Projet de loi C-255

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C-255
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-255
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires

première lecture le 23 juin 2011

Mme Mathyssen

411119