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Projet de loi C-253

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C-253
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-253
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)

première lecture le 23 juin 2011

Mme Mathyssen

411114