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Projet de loi C-252

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Preamble

Whereas physical activity and amateur sport are key elements in promoting the physical and mental health of Canadians and need to be encouraged;

Whereas the fees for participating in physical activity or amateur sport are often high;

And whereas tax laws must allow the deduction of those fees in order to lower the tax burden of Canadians;
Attendu :
Préambule

que l’activité physique et le sport amateur sont des éléments clés de la promotion de la santé physique et mentale des Canadiens et doivent être encouragés;

que les frais entraînés par la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur sont souvent élevés;

que les lois fiscales doivent permettre la déduction de ces frais afin d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens,

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.95:
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.95, de ce qui suit :
Credit for the cost of participating in physical activity or amateur sport

118.96 (1) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted an amount determined by the formula

A x B

where

A      is the appropriate percentage for the year; and

B      is the total of all fees paid by the individual in the year for the individual or a dependant of the individual to participate in physical activity or amateur sport.
118.96 (1) Le montant obtenu par la formule suivante peut être déduit dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :
Crédit pour frais liés à la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur

A x B

où :

A      représente le taux de base pour l’année;

B      le total des frais qu’il a payés au cours de l’année pour la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur par lui-même ou une personne à sa charge.

Definitions

(2) The definitions in this subsection apply in this section.
“amateur sport”
« sport amateur »

“amateur sport” means any sport in which the individual or a dependant participates without receiving any remuneration.
“dependant”
« personne à charge »

“dependant” means a person who in a taxation year is the child, grandchild, niece or nephew of the individual or of the individual’s spouse or common-law partner, and who resides with the individual or the individual’s spouse or common-law partner in Canada at any time in the year.
“physical activity”
« activité physique »

“physical activity” means any activity that requires the person performing it to develop specific skills and expend energy beyond what is required by the person for basic living functions.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« activité physique » Activité qui exige du participant l’acquisition d’habiletés précises et une dépense énergétique supérieure à celle requise pour accomplir les activités élémentaires de la vie.
« activité physique »
physical activity

« personne à charge » Personne qui, au cours d’une année d’imposition, est l’enfant, le petit-enfant, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, et qui réside avec lui, ou avec son époux ou conjoint de fait, au Canada à un moment de l’année.
« personne à charge »
dependant

« sport amateur » Tout sport que le particulier ou une personne à sa charge pratique sans rémunération.
« sport amateur »
amateur sport

Filing of vouchers

(3) The individual shall file, with the individual’s return of income for the year, vouchers setting out the fees paid by the individual for the participation of the individual or a dependant of the individual in physical activity or amateur sport.
(3) Le particulier doit joindre à sa déclaration de revenu pour l’année les pièces justificatives indiquant les frais qu’il a payés pour la pratique d’une activité physique ou d’un sport amateur par lui-même ou une personne à sa charge.
Pièces justificatives

Regulations

(4) The Governor in Council may make regulations prescribing the types of fees that may be deducted under subsection (1).
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser le type de frais pouvant être déduits aux termes du paragraphe (1).
Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada