Projet de loi C-25
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À CERTAINES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA PRÉSENTE LOI
3. Objet
CHAMP D’APPLICATION
4. Champ d’application
ACCORDS
5. Accord bilatéral
6. Accord multilatéral
7. Force de loi
8. Compétence de la Cour fédérale
9. Association d’autorités de surveillance
ATTRIBUTIONS DU SURINTENDANT
10. Attributions du surintendant
11. Permis d’administrateur
AGRÉMENT
12. Agrément du régime
13. Dépôt des modifications
GESTION DES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS
Administrateur
14. Preuve du permis et de l’agrément
15. Conformité du régime
16. Attributions de l’administrateur
17. Registres
18. Avis au surintendant — omission de l’employeur
19. Fin de la participation
20. Demande d’assemblée
21. Transfert de l’actif
22. Gestion du régime et de l’actif
23. Choix de placement
24. Interdiction — incitatifs
25. Interdiction — choix de placement
26. Régime peu coûteux
Employeur
27. Interdiction — régimes non agréés
28. Non-discrimination
29. Disposition du contrat
30. Non responsabilité de l’employeur
31. Montants réputés détenus en fiducie
32. Renseignements à fournir
33. Interdiction — incitatifs
DIRECTIVES
34. Pratiques douteuses
35. Autre directive
36. Révocation de l’agrément
OPPOSITIONS ET APPELS
37. Avis d’opposition
38. Appel à la Cour fédérale
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Conditions de participation
39. Salariés à temps plein
40. Salariés à temps partiel
41. Préavis aux salariés
42. Croyances religieuses
43. Transfert de l’actif
44. Fin de la participation
Cotisations
45. Taux de cotisation
46. Déductions de la rémunération
Immobilisation des cotisations
47. Dispositions applicables
Paiements variables
48. Paiements variables
49. Droit du survivant
50. Transfert ou achat
51. Cessation
Décès du participant
52. Droit du survivant
Divorce, annulation du mariage, séparation ou échec de l’union de fait
53. Définition de « droit provincial concernant la répartition des biens »
Transfert des fonds et achat de prestations viagères
54. Participant admissible
55. Transfert du solde d’un compte — âge réglementaire
Interdiction de la discrimination sexuelle
56. Règle générale
Droits à l’information
57. Information
Obligations en matière de renseignements
58. Rapports annuels
59. Renseignements à fournir aux participants
60. Renseignements à fournir au surintendant
CESSATION ET LIQUIDATION
61. Pouvoir exclusif
62. Fiction
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
63. Désignation de bénéficiaires — droit provincial
64. Communications électroniques
65. Signatures
66. Homologation
67. Exécution judiciaire
68. Pouvoir de poursuivre
69. Inspection
70. Aucune poursuite
71. Accords contraires à la loi
72. Accords contraires à l’immobilisation des fonds
73. Accords visant la renonciation
74. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
INFRACTIONS ET PEINES
75. Infractions
RÈGLEMENTS
76. Gouverneur en conseil
77. Incorporation par renvoi
RAPPORT AU PARLEMENT
78. Rapport annuel
MODIFICATIONS CONNEXES
79-81. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
82. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
83. Loi canadienne sur les droits de la personne
84-89. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
90-93. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
DISPOSITION DE COORDINATION
94. 2010, ch. 25
ENTRÉE EN VIGUEUR
95. Décret