Projet de loi C-247
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca