Projet de loi C-243

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre au survivant d’une personne de recevoir une allocation annuelle ou une pension après le décès de cette dernière, même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a acquis le droit de recevoir une pension ou une allocation annuelle.