Projet de loi C-241
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Bill of Rights to include the right to proper housing, at a reasonable cost and free of unreasonable barriers.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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