Projet de loi C-241
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C-241
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-241
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
première lecture le 21 juin 2011
M. Stoffer
411198