Projet de loi C-24
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C-24
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-24
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
première lecture le 15 novembre 2011
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL ET MINISTRE DE LA PORTE D’ENTRÉE DE L’ASIE-PACIFIQUE
90579