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Projet de loi C-24

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ANNEXE 1
(article 26)
ANNEXE 2
(alinéa 5(4)e))
Colonne 1
Colonne 2
Dispositions
Accord
Articles 9.20 ou 9.21
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010