Projet de loi C-238
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C-238
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
première lecture le 21 juin 2011
M. Stoffer
411187
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier vivant avec un proche, âgé d’au moins soixante-cinq ans ou souffrant d’une déficience mentale ou physique, de recevoir un crédit d’impôt personnel équivalant à la subvention qu’aurait normalement fournie le gouvernement fédéral à un établissement de soins de longue durée pour ce proche.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage de l’alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
le montant équivalent à celui que l’établissement de soins de longue durée le plus rapproché de l’établissement domestique autonome aurait reçu du gouvernement fédéral à l’égard de cette personne si elle y avait résidé;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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