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Projet de loi C-237

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C-237
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
première lecture le 21 juin 2011
M. Stoffer

411193

SOMMAIRE
Le texte vise à interdire l’immersion ou le rejet de substances nocives dans un lac.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
L.R., ch. F-14
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Restriction
(5.1) Aucun lac ne peut être désigné par règlement pour l’immersion ou le rejet autorisés de substances nocives ou catégories de celles-ci de quelque quantité ou concentration que ce soit.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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