Projet de loi C-235
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités une situation de sévices ou d'abus sexuels sur un enfant.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca