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Projet de loi C-235

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C-235
C-235
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-235
PROJET DE LOI C-235
An Act to amend the Criminal Code (failure to inform)
Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)


first reading, June 21, 2011
première lecture le 21 juin 2011


Mrs. Mourani

411343
Mme Mourani