Projet de loi C-233
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY
Part 1 of this enactment provides for the establishment of a Government of Canada strategy to eliminate poverty and promote social inclusion.
Part 2 of the enactment establishes the Office of the Poverty Elimination Commissioner, which is independent of government direction.
|
SOMMAIRE
La partie 1 du texte prévoit l’établissement d’une stratégie fédérale visant à éliminer la pauvreté et à favoriser l’inclusion sociale.
La partie 2 crée le Commissariat à l’élimination de la pauvreté, un organisme indépendant des instructions d'un gouvernement.
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |