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Projet de loi C-230

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C-230
C-230
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-230
PROJET DE LOI C-230
An Act to amend the Criminal Code (arrest without a warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)


first reading, June 16, 2011
première lecture le 16 juin 2011


Mr. Kramp

411157
M. Kramp