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Projet de loi C-23

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ANNEXE 5

(article 43)

ANNEXE VII

(article 89.7)

Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada