Projet de loi C-227

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-227

Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.

STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE À L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FOETALE

2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale qui prévoit notamment :

a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles causés par l'alcoolisation foetale et la prestation de services connexes;

b) l’examen, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, des mécanismes de financement des soins pour les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale, notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux afin d’aider les gouvernements provinciaux à fournir, gratuitement et dans un délai raisonnable, le traitement, l’éducation, la formation professionnelle et les autres services nécessaires à ces personnes;

c) la création d’un programme national de surveillance médicale de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, géré par l’Agence de la santé publique du Canada;

d) une évaluation du financement nécessaire pour la recherche en santé portant sur le traitement de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale et pour la prestation de services connexes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur le jour suivant sa sanction.