Projet de loi C-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY This enactment amends the Fisheries Act to require that, within five years from the date on which the Act comes into force, finfish aquaculture for commercial purposes be carried out in closed containment facilities. It also requires the Minister of Fisheries and Oceans to prepare, table in the House and implement a plan to support the transition to the use of closed containment facilities and to protect the jobs and financial security of workers in that sector. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer à la Chambre des communes et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé. | |
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca | Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca | |