Projet de loi C-223
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C-223
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
première lecture le 15 juin 2011
Mme Leslie
411042