Projet de loi C-22
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 20
CHAPITRE 20
Loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou
SANCTIONNÉE
LE 29 NOVEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-22