Projet de loi C-218
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-218
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
L.R., ch. C-6
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Troubles du spectre autistique
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
2. L'alinéa 22(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) définir les services visés aux alinéas a) à d) de la définition de « services complémentaires de santé » au paragraphe 2(1);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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