;

Projet de loi C-213

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-213

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Leurre

172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :

2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(x) l’article 172.1 (leurre),

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada