Projet de loi C-213
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the offence of luring a child to include all means of communication.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
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