Projet de loi C-213
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C-213
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 14 juin 2011
M. Donnelly
411080