Projet de loi C-20
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-20
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-20
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 DÉCEMBRE 2011
LE 13 DÉCEMBRE 2011
90630