Projet de loi C-20
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada ».
SOMMAIRE
Le texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Il modifie également les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la fourniture aux partis enregistrés de versions électroniques de cartes.
Enfin, il modifie la Loi électorale du Canada pour permettre à un directeur du scrutin d’être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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