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Projet de loi C-20

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C-20
C-20
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-20
PROJET DE LOI C-20
An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada


first reading, October 27, 2011
première lecture le 27 octobre 2011


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90630
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)