Projet de loi C-2
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to
(a) allow for the appointment of a judge as a case management judge;
(b) define the role and the powers of a case management judge;
(c) streamline the use of direct indictments preferred under section 577;
(d) allow for delayed severance orders;
(e) improve the protection of the identity of jurors;
(f) increase the maximum number of jurors who can hear the evidence on the merits; and
(g) provide that, in the case of a mistrial, certain decisions made during the trial are binding on the parties in any new trial.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour :
a) permettre la nomination d’un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance;
b) prévoir les attributions du juge responsable de la gestion de l’instance;
c) simplifier le recours aux actes d’accusation présentés en vertu de l’article 577;
d) prévoir la prise d’effet ultérieure d’une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts;
e) renforcer la protection de l’identité des jurés;
f) augmenter le nombre maximal de jurés pouvant entendre la preuve sur le fond;
g) prévoir qu’en cas d’avortement de procès, certaines décisions rendues dans le cadre de ce procès lient les parties lors de tout nouveau procès.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|