Projet de loi C-18

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte prévoit des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de changer la structure de gouvernance de la Commission et de faire d’autres modifications en préparation de la mise en oeuvre des parties 2 et 3. La partie 2 prévoit le remplacement de la Loi sur la Commission canadienne du blé par une nouvelle loi prorogeant la Commission canadienne du blé et la chargeant de la commercialisation de grains par voie de mise en commun volontaire. La partie 3 prévoit la possibilité de proroger la Commission en vertu d’une loi fédérale alors que la partie 4 en prévoit la liquidation dans le cas où elle ne serait pas ainsi prorogée. Enfin, la partie 5 prévoit l’abrogation de la nouvelle loi édictée par la partie 2.