Projet de loi C-15
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-15
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-15
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
première lecture le 7 octobre 2011
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
90545