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Projet de loi C-13

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First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 24
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2011
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-13