Projet de loi C-13

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Coming into Force

Entrée en vigueur

January 1, 2012

145. Sections 137 and 142 to 144 come into force on January 1, 2012.

145. Les articles 137 et 142 à 144 entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

1^er janvier 2012

PART 4

PARTIE 4

FACILITATING LOW VALUE IMPORTS

FACILITATION DES IMPORTATIONS DE FAIBLE VALEUR

1997, c. 36

Customs Tariff

Tarif des douanes

1997, ch. 36

146. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Schedule 3 to this Act.

146. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.

Coming into Force

Entrée en vigueur

January 1, 2012

147. This Part comes into force on January 1, 2012.

147. La présente partie entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

1^er janvier 2012

PART 5

PARTIE 5

2004, c. 26

CANADA EDUCATION SAVINGS ACT

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

2004, ch. 26

Amendments to the Act

Modification de la loi

148. (1) Section 5 of the Canada Education Savings Act is amended by adding the following after subsection (6):

148. (1) L’article 5 de la Loi canadienne sur l’épargne-études est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Change in care

(6.1) If, in a month following January in a particular year, an individual who was not the primary caregiver of a beneficiary in January of that year becomes the beneficiary’s primary caregiver, then the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) in respect of contributions made to the trustee of the trust designated by that individual is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the child tax benefit has been established.

(6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations versées au fiduciaire de la fiducie qu’il a désignée est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.

Changement dans les conditions de garde

Change in care in December

(6.2) In applying subsection (6.1) in respect of a beneficiary for whom the individual becomes the beneficiary’s primary caregiver in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the child tax benefit has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.

(6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) au bénéficiaire dont le particulier devient responsable en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel il est admissible à la prestation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

Changement dans les conditions en décembre

(2) Subsection 5(7) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 5(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Désignation

(7) La somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire au moment où la cotisation est versée désigne en la forme et selon les modalités que le ministre approuve.

Désignation

(3) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

(3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

More than one primary caregiver

(7.1) If there is more than one primary caregiver of the beneficiary at the time a contribution is made, the amount referred to in subsection (4) is to be paid to the trustee of the trust designated under subsection (7) to which a contribution is first made.

(7.1) En cas de pluralité de responsables du bénéficiaire au moment du versement de la cotisation, la somme visée au paragraphe (4) est versée au fiduciaire de la fiducie — désignée au titre du paragraphe (7) — à laquelle une cotisation est versée en premier lieu.

Plusieurs responsables

Additional grant less than maximum amount

(7.2) For greater certainty, if there is more than one primary caregiver of the beneficiary and the total of all amounts paid under subsection (4) to the trustee of the trust to which a contribution is first made is less than the maximum amount that may be paid under that subsection, then amounts may be paid under that subsection to the trustee of a trust designated by any primary caregiver of the beneficiary.

(7.2) Il est entendu que, dans le cas où il y a pluralité de responsables du bénéficiaire et que le total des sommes versées au titre du paragraphe (4) au fiduciaire de la fiducie à laquelle une cotisation est versée en premier lieu est inférieur à la somme maximale visée à ce paragraphe, la somme en cause peut être versée au titre de la majoration prévue à ce paragraphe au fiduciaire de la fiducie désignée par tout responsable du bénéficiaire.

Cotisation maximale non atteinte

Coming into Force

Entrée en vigueur

July 1, 2011

149. This Part is deemed to have come into force on July 1, 2011.

149. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1^er juillet 2011.

1^er juillet 2011

PART 6

PARTIE 6

CHILDREN’S SPECIAL ALLOWANCES

ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS

1992, c. 48, Sch.

Children’s Special Allowances Act

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

1992, ch. 48, ann.

150. (1) The portion of paragraph 3(1)(a) of the Children’s Special Allowances Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

150. (1) Le passage de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

and who resides in an institution, a group foster home, the private home of foster parents or in the private home of a guardian, tutor or other individual occupying a similar role for the month, under a decree, order or judgment of a competent tribunal; or

a) qui, résidant pendant un mois donné dans un établissement spécialisé, dans un foyer de placement familial, chez des parents nourriciers ou chez un tuteur ou toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires, nommé au titre d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, est à la charge :

Application

(2) Paragraph 3(1)(a) of the Act, as amended by subsection (1), applies to special allowances payable for months after December 2011.

(2) L’alinéa 3(1)a) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), s’applique aux allocations spéciales payables pour les mois postérieurs à décembre 2011.

Application

SOR/93–12

Children’s Special Allowance Regulations

Règlement sur les allocations spéciales pour enfants

DORS/93-12

151. (1) Section 9 of the Children’s Special Allowance Regulations is replaced by the following:

151. (1) L’article 9 du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :

		9. For the purposes of the Act, a child is considered to be maintained by an applicant in a month if
		(a) the applicant, at the end of the month, provides for the child’s care, maintenance, education, training and advancement to a greater extent than any other department, agency or institution or any person; or
		(b) the applicant is an entity referred to in paragraph 3(1)(a) or (b) of the Act that has applied in respect of a child who
		(i) was formerly in the care of foster parents or was formerly maintained by an entity referred to in paragraph 3(1)(a) or (b) of the Act, and
		(ii) has been placed in the permanent or temporary custody of a guardian, tutor or other individual occupying a similar role for the month, under a decree, order or judgment of a competent tribunal who has received financial assistance from the applicant for the month in respect of the child’s maintenance.

9. Pour l’application de la Loi, un enfant est considéré comme étant à la charge du demandeur pour un mois donné si :
a) soit le demandeur est à la fin de ce mois celui qui assure le soin, la subsistance, l’éducation, la formation et le perfectionnement de l’enfant dans une plus large mesure que tout autre ministère, organisme ou établissement, ou toute personne;
b) soit le demandeur est l’une des entités mentionnées aux alinéas 3(1)a) ou b) de la Loi et la demande vise un enfant qui, à la fois :
(i) avait été confié aux soins de parents nourriciers ou placé à la charge de toute entité mentionnée aux alinéas 3(1)a) ou b) de la Loi,
(ii) a été confié pour ce mois à la garde — permanente ou temporaire — d’un tuteur nommé au titre d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou de toute autre personne physique ainsi nommée exerçant des fonctions similaires à son égard, qui a reçu du demandeur une assistance financière pour assurer pendant le mois la subsistance de l’enfant.

Application

(2) Section 9 of the Regulations, as enacted by subsection (1), applies to special allow-ances payable for months after December 2011.

(2) L’article 9 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux allocations spéciales payables pour les mois postérieurs à décembre 2011.

Application

PART 7

PARTIE 7

FEDERAL FINANCIAL ASSISTANCE FOR STUDENTS

AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX ÉTUDIANTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

1994, c. 28

Canada Student Financial Assistance Act

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1994, ch. 28

2008, c. 28, s. 101(1)

152. Subsection 2(2) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:

152. Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 28, par. 101(1)

Other definitions

(2) In this Act, the words and expressions “borrower”, “consolidated student loan agreement”, “course”, “family income”, “family physician”, “financial assistance”, “full-time student”, “loan year”, “nurse”, “nurse practitioner”, “part-time student”, “period of studies”, “post-secondary school level”, “program of studies”, “severe permanent disability”, “student loan”, “student loan agreement” and “under-served rural or remote community” have the meanings assigned by the regulations.

(2) Dans la présente loi, les termes « aide financière », « année de prêt », « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », « contrat de prêt consolidé », « contrat de prêt simple », « cours », « emprunteur », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « infirmier », « infirmier praticien », « invalidité grave et permanente », « médecin de famille », « niveau postsecondaire », « période d’études », « prêt d’études », « programme d’études » et « revenu familial » s’entendent au sens des règlements.

Autres définitions

153. The Act is amended by adding the following after section 9.1:

153. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.1, de ce qui suit :

FAMILY PHYSICIANS, NURSES AND NURSE PRACTITIONERS IN UNDER-SERVED RURAL OR REMOTE COMMUNITIES

MÉDECIN DE FAMILLE, INFIRMIER OU INFIRMIER PRATICIEN DANS UNE COLLECTIVITÉ RURALE OU ÉLOIGNÉE MAL DESSERVIE

Portion of loan forgiven

9.2 (1) The Minister may forgive an amount in respect of a student loan to a borrower who begins to work in an under-served rural or remote community as a family physician, nurse or nurse practitioner, if the borrower meets the prescribed conditions.

9.2 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études l’emprunteur qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires.

Dispense de remboursement

Effective date of forgiveness

(2) The forgiveness takes effect on the prescribed day.

(2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

Prise d’effet

Agreement

(3) For the purposes of subsection (1), the Minister may enter into an agreement with a lender for the purchase of a student loan made by the lender.

(3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt d’études.

Accord

2000, c. 14, s. 18

154. Section 13 of the Act is replaced by the following:

154. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 14, art. 18

Maximum amount

13. The aggregate amount of student loans made under this Act that are outstanding may not exceed the prescribed amount.

13. Le montant total des prêts d’études consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant prévu par règlement.

Maximum admissible

2008, c. 28, s. 108(2)

155. (1) Paragraph 15(1)(f.1) of the Act is replaced by the following:

155. (1) L’alinéa 15(1)f.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 28, par. 108(2)

(f.1) respecting the circumstances in which an amount on account of principal or interest is not required to be paid in respect of student loans;

f.1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement de tout ou partie du principal ou des intérêts des prêts d’études peut être différé;

(2) Subsection 15(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):

(2) Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

		(o.1) prescribing the amount that may be forgiven in respect of a year under section 9.2 in respect of a student loan;
		(o.2) prescribing the maximum number of years in respect of which amounts may be forgiven under section 9.2 in respect of a student loan;

o.1) prévoir la somme à l’égard du prêt d’études qui peut faire l’objet d’une dispense de remboursement à l’égard d’une année en vertu de l’article 9.2;
o.2) prévoir le nombre maximal d’années à l’égard desquelles une somme à l’égard du prêt d’études peut faire l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2;

(3) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(3) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Maximum aggregate amount of outstanding student loans		(1.1) On the Minister’s recommendation with the Minister of Finance’s concurrence, the Governor in Council may make regulations, for the purposes of section 13,
		(a) prescribing the aggregate amount of outstanding student loans that may not be exceeded; and
		(b) prescribing the student loans that are to be considered for the purposes of determining, at a given time, the aggregate amount of outstanding student loans.

(1.1) Pour l’application de l’article 13, le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre à laquelle doit souscrire le ministre des Finances :		Montant total maximal des prêts d’études impayés
a) prévoir le montant total maximal des prêts d’études impayés;
b) prévoir les prêts d’études à prendre en compte pour calculer, à un moment donné, le montant total des prêts d’études impayés.

2009, c. 2, s. 363

156. (1) Paragraph 17.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:

156. (1) L’alinéa 17.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 363

(a) deny the person financial assistance for a prescribed period;

a) lui refuser, pour la période réglementaire, une aide financière;

2009, c. 2, s. 363

(2) Subsection 17.1(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 17.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 363

Limitation or prescription

(6) The Minister may not take any measure under subsection (1) or (2) later than six years after the day on which he or she becomes aware of the false statement or misrepresentation or the false or misleading information.

(6) Le ministre ne peut prendre aucune mesure plus de six ans après la date à laquelle il a pris connaissance de la déclaration fausse ou erronée ou du renseignement faux ou trompeur.

Prescription

R.S., c. S-23

Canada Student Loans Act

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R., ch. S-23

157. The Canada Student Loans Act is amended by adding the following after section 11:

157. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

FAMILY PHYSICIANS, NURSES AND NURSE PRACTITIONERS IN UNDER-SERVED RURAL OR REMOTE COMMUNITIES

MÉDECIN DE FAMILLE, INFIRMIER OU INFIRMIER PRATICIEN DANS UNE COLLECTIVITÉ RURALE OU ÉLOIGNÉE MAL DESSERVIE

Portion of loan forgiven

11.1 (1) The Minister may forgive an amount in respect of a guaranteed student loan to a borrower who begins to work in an under-served rural or remote community as a family physician, nurse or nurse practitioner, if the borrower meets the prescribed conditions.

11.1 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt garanti l’emprunteur qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien et qui satisfait aux conditions réglementaires.

Dispense de remboursement

Effective date of forgiveness

(2) The forgiveness takes effect on the prescribed day.

(2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.

Prise d’effet

Agreement

(3) For the purposes of subsection (1), the Minister may enter into an agreement with a lender for the purchase of a guaranteed student loan made by the lender.

(3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt garanti.

Accord

2008, c. 28, s. 113(1)

158. (1) Paragraph 17(k.1) of the Act is replaced by the following:

158. (1) L’alinéa 17k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2008, ch. 28, par. 113(1)

(k.1) respecting the circumstances in which an amount on account of principal or interest is not required to be paid in respect of guaranteed student loans;

k.1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement de tout ou partie du principal ou des intérêts des prêts garantis peut être différé;

(2) Paragraph 17(r) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 17r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(q.2) prescribing the amount that may be forgiven in respect of a year under section 11.1 in respect of a guaranteed student loan;
		(q.3) prescribing the maximum number of years in respect of which amounts may be forgiven under section 11.1 in respect of a guaranteed student loan;
		(r) defining the expressions “family physician”, “full-time student”, “nurse”, “nurse practitioner”, “part-time student”, “responsible officer of a lender” and “under-served rural or remote community” for the purposes of this Act;

q.2) prévoir la somme à l’égard du prêt garanti qui peut faire l’objet d’une dispense de remboursement à l’égard d’une année en vertu de l’article 11.1;
q.3) prévoir le nombre maximal d’années à l’égard desquelles une somme à l’égard du prêt garanti peut faire l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 11.1;
r) définir les termes « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « infirmier », « infirmier praticien », « médecin de famille » et « responsable de l’organisme prêteur » pour l’application de la présente loi;

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

159. (1) Sections 152 and 153, subsections 155(1) and (2) and sections 157 and 158 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

159. (1) Les articles 152 et 153, les paragraphes 155(1) et (2) et les articles 157 et 158 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(2) Section 154 and subsection 155(3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) L’article 154 et le paragraphe 155(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

PART 8

PARTIE 8

1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

1996, ch. 23

160. (1) Section 96 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (8.6):

160. (1) L’article 96 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.6), de ce qui suit :

Temporary measure — small business refund 2011		(8.7) If an employer’s premium is $10,000 or less for 2010, the Minister shall refund to the employer a portion of the premium for 2011 determined by the following formula if that amount is more than $2:
		P2 – P1
		where
		P1 is the amount of the employer’s premium in 2010; and
		P2 is the amount of the employer’s premium in 2011.

(8.7) Lorsqu’une cotisation patronale pour 2010 est de 10 000 $ ou moins, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2011, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :		Mesure temporaire : remboursement aux petites entreprises de la cotisation patronale pour 2011
C2 – C1
où :
C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2010,
C2 le montant de la cotisation patronale pour 2011.

P1 can be equal to zero

(8.8) For the purposes of subsection (8.7), P1 is equal to zero if a person was not required to pay an employer’s premium in 2010.

(8.8) Pour l’application du paragraphe (8.7), C1 est égal à zéro dans les cas où une personne n’était pas tenue de payer une cotisation patronale pour 2010.

Cas d’absence de cotisation patronale pour 2010

Maximum refund

(8.9) A refund under subsection (8.7) shall not exceed $1,000.

(8.9) Le remboursement prévu au paragraphe (8.7) ne peut excéder 1 000 $.

Remboursement maximal

(2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after subsection (13):

(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

No interest payable

(13.1) Despite subsection (13), no interest shall be paid on refunds payable under subsection (8.7).

(13.1) Par dérogation au paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu du paragraphe (8.7).

Aucun intérêt

PART 9

PARTIE 9

GAS TAX FUND — FINANCING MUNICIPAL INFRASTRUCTURE

FONDS SUR LA TAXE SUR L’ESSENCE — FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES

Maximum payment of $2,000,000,000

161. On the requisition of the Minister set out in Schedule I.1 of the Financial Administration Act with respect to the Office of Infrastructure of Canada, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for each fiscal year beginning on or after April 1, 2014, in accordance with the terms and conditions approved by the Treasury Board, a sum of not more than $2,000,000,000 to provinces, territories, municipalities, municipal associations, provincial, territorial and municipal entities and First Nations for the purpose of municipal, regional and First Nations infrastructure.

161. À la demande du ministre mentionné à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en regard du Bureau de l’infrastructure du Canada et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, peut être payée sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas deux milliards de dollars pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.

Paiement maximal de 2 000 000 000 $

PART 10

PARTIE 10

2009, c. 2, s. 297

CANADIAN SECURITIES REGULATION REGIME TRANSITION OFFICE ACT

LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES

2009, ch. 2, art. 297

162. Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:

162. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

Maximum payment

14. (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $33,000,000, or any other amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.

14. (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de trente-trois millions de dollars, ou de la somme qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.

Paiement maximal

PART 11

PARTIE 11

2005, c. 47, s. 1

WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

2005, ch. 47, art. 1

Amendment to the Act

Modification de la loi

2009, c. 2, s. 342

163. Paragraph (a) of the definition “eligible wages” in subsection 2(1) of the Wage Earner Protection Program Act is replaced by the following:

163. L’alinéa a) de la définition de « salaire admissible », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés, est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 342

		(a) wages other than severance pay and termination pay that were earned during the longer of the following periods:
		(i) the six-month period ending on the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, and
		(ii) the period beginning on the day that is six months before the day on which a proposal under Division I of Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act is filed by or in respect of the employer or the day on which proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act are commenced and ending on the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer; and

a) Le salaire — autre que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — qui a été gagné au cours de la plus longue des périodes suivantes :
(i) la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de l’entrée en fonctions du séquestre,
(ii) la période commençant à la date précédant de six mois la date du dépôt d’une proposition concordataire faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou celle de l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et se terminant à la date de la faillite ou de l’entrée en fonctions du séquestre;

Transitional Provision

Disposition transitoire

Transitional		164. The Wage Earner Protection Program Act, as amended by section 163, applies
		(a) in respect of wages owing to an individual by an employer who becomes bankrupt after June 5, 2011; and
		(b) in respect of wages owing to an individual by an employer any of whose property comes under the possession or control of a receiver as defined in subsection 243(2) of the Bankruptcy and Insolvency Act, after June 5, 2011.

164. La Loi sur le Programme de protection des salariés, dans sa version modifiée par l’article 163, s’applique :		Disposition transitoire
a) au salaire dû à une personne physique par un employeur qui a fait faillite après le 5 juin 2011;
b) au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 5 juin 2011.

PART 12

PARTIE 12

AMENDMENTS RELATING TO EMPLOYMENT

MODIFICATIONS RELATIVES À L’EMPLOI

R.S., c. H-6

Canadian Human Rights Act

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R., ch. H-6

165. Subsection 9(2) of the Canadian Human Rights Act is repealed.

165. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

166. Paragraph 15(1)(c) of the Act is repealed.

166. L’alinéa 15(1)c) de la même loi est abrogé.

R.S., c. L-2

Canada Labour Code

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

R.S., c. 32 (2nd Supp.), s. 41 (Sch., item 1)

167. Paragraph 235(2)(b) of the Canada Labour Code is repealed.

167. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.

L.R., ch. 32 (2^e suppl.), art. 41, ann., n^o 1

2006, c. 9, s. 2

Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts

2006, ch. 9, art. 2

168. Section 15 of the Conflict of Interest Act is amended by adding the following after subsection (1):

168. L’article 15 de la Loi sur les conflits d’intérêts est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception		(1.1) Despite paragraph (1)(a), for the purpose of maintaining his or her employment opportunities or ability to practice his or her profession on leaving public office, a reporting public office holder may engage in employment or the practice of a profession in order to retain any licensing or professional qualifications or standards of technical proficiency necessary for that purpose if
		(a) the reporting public office holder does not receive any remuneration; and
		(b) the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with the reporting public office holder’s duties as a public office holder.

(1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois :		Exception
a) il ne reçoit aucune rémunération;
b) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique.

Coming into Force

Entrée en vigueur

One year after royal assent

169. Sections 165 to 167 come into force one year after the day on which this Act receives royal assent.

169. Les articles 165 à 167 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi.

Un an après la date de sanction

PART 13

PARTIE 13

R.S., c. J-1

JUDGES ACT

LOI SUR LES JUGES

L.R., ch. J-1

2006, c. 11, s. 2

170. Paragraph 22(2.1)(b) of the Judges Act is replaced by the following:

170. L’alinéa 22(2.1)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 11, art. 2

(b) the four other judges, $232,300 each.

b) s’agissant de chacun des quatre autres juges : 232 300 $.

PART 14

PARTIE 14

1990, c. 4

NORDION AND THERATRONICS DIVESTITURE AUTHORIZATION ACT

LOI AUTORISANT L’ALIÉNATION DE NORDION ET DE THERATRONICS

1990, ch. 4

Deemed coming into force — April 20, 1993

171. Despite section 12 of the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act, section 9 of that Act is deemed to have come into force on April 20, 1993.

171. Malgré l’article 12 de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, l’article 9 de cette loi est réputé être entré en vigueur le 20 avril 1993.

Entrée en vigueur réputée — 20 avril 1993

PART 15

PARTIE 15

R.S., c. C-8

CANADA PENSION PLAN

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L.R., ch. C-8

Amendments to the Act

Modification de la loi

172. The definitions “employer” and “employment” in subsection 2(1) of the Canada Pension Plan are replaced by the following:

172. Les définitions de « emploi » et « employeur », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“employer” « employeur »		“employer” means a person liable to pay salary, wages or other remuneration in relation to employment, and, in relation to an officer, includes the person from whom the officer receives their remuneration;
“employment” « emploi »		“employment” means the state of being employed under an express or implied contract of service or apprenticeship, and includes the tenure of an office;

« emploi » L’état d’employé prévu par un contrat de louage de services ou d’apprentissage, exprès ou tacite, y compris la période d’occupation d’une fonction.		« emploi » “employment”
« employeur » La personne tenue de verser un traitement, un salaire, ou une autre rémunération à l’égard d’un emploi et, en outre, dans le cas d’un fonctionnaire, celle qui lui verse sa rémunération.		« employeur » “employer”

R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 3

173. The portion of subsection 8(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

173. Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), art. 3

Amount of employee’s contribution

8. (1) Every employee who is employed by an employer in pensionable employment shall, by deduction as provided in this Act from the remuneration in respect of the pensionable employment paid to the employee by the employer, make an employee’s contribution for the year in which the remuneration is paid to the employee of an amount equal to the product obtained when the contribution rate for employees for the year is multiplied by the lesser of

8. (1) Tout employé occupant chez un employeur un emploi ouvrant droit à pension verse, par retenue prévue par la présente loi sur la rémunération que lui paie cet employeur à l’égard de cet emploi, pour l’année au cours de laquelle cette rémunération lui est payée, une cotisation d’employé égale au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des employés pour l’année par le plus petit des montants suivants :

Montant de la cotisation d’un employé

R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 3; 2004, c. 22, s. 15

174. The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

174. Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), art. 3; 2004, ch. 22, art. 15

Amount of employer’s contribution

9. (1) Every employer shall, in respect of each employee employed by the employer in pensionable employment, make an employer’s contribution for the year in which remuneration in respect of the pensionable employment is paid to the employee of an amount equal to the product obtained when the contribution rate for employers for the year is multiplied by the lesser of

9. (1) Tout employeur doit, à l’égard de chaque personne employée par lui dans un emploi ouvrant droit à pension, payer pour l’année au cours de laquelle est payée à l’employé la rémunération à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension, une cotisation d’employeur d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des employeurs pour l’année par le plus petit des montants suivants :

Montant de la cotisation de l’employeur

1993, c. 24, s. 143(1)

175. Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:

175. Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 24, par. 143(1)

Amount to be deducted and remitted by employer

21. (1) Every employer paying remuneration to an employee employed by the employer at any time in pensionable employment shall deduct from that remuneration as or on account of the employee’s contribution for the year in which the remuneration in respect of the pensionable employment is paid to the employee any amount that is determined in accordance with prescribed rules and shall remit that amount, together with any amount that is prescribed with respect to the contribution required to be made by the employer under this Act, to the Receiver General at any time that is prescribed and, if at that prescribed time the employer is a prescribed person, the remittance shall be made to the account of the Receiver General at a financial institution (within the meaning that would be assigned by the definition “financial institution” in subsection 190(1) of the Income Tax Act if that definition were read without reference to its paragraphs (d) and (e)).

21. (1) Tout employeur payant une rémunération à un employé à son service, à une date quelconque, dans un emploi ouvrant droit à pension est tenu d’en déduire, à titre de cotisation de l’employé ou au titre de la cotisation pour l’année au cours de laquelle la rémunération à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension est payée à cet employé, le montant déterminé conformément à des règles prescrites; l’employeur remet au receveur général, à la date prescrite, ce montant ainsi que le montant qui est prescrit à l’égard de la cotisation qu’il est tenu de verser selon la présente loi. De plus, lorsque l’employeur est une personne prescrite à la date prescrite, le montant est versé au compte du receveur général dans une institution financière (au sens du paragraphe 190(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas d) et e) de la définition de cette expression).

Montant devant être déduit et remis par l’employeur