Projet de loi C-12

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin, notamment :

a) de soustraire, dans certaines circonstances, les coordonnées d’affaires à l’application de la partie 1 de la loi;

b) de préciser les éléments nécessaires à la validité du consentement à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels;

c) de permettre la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement aux fins suivantes :

(i) identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé, et communiquer avec son parent le plus proche,

(ii) exercer des fonctions de police,

(iii) prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin,

(iv) protéger la victime d’exploitation financière;

d) de clarifier la notion d’autorité légitime aux fins de communication de renseignements personnels à une institution gouvernementale, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement;

e) de permettre à l’organisation de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, dans les cas suivants :

(i) ils sont contenus dans la déclaration d’un témoin relative à la déclaration d’un sinistre,

(ii) ils sont produits par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;

f) de permettre à l’organisation d’utiliser ou de communiquer, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, des renseignements personnels afférents à une éventuelle transaction commerciale ou à une transaction commerciale qui a été effectuée;

g) de permettre à l’entreprise fédérale de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement afin d’établir ou de gérer la relation d’emploi entre elle et lui, ou d’y mettre fin;

h) d’établir un cadre pour permettre à l’organisation d’aviser l’intéressé, de sa propre initiative, de la communication de renseignements personnels le concernant faite, dans certaines circonstances, à une institution gouvernementale;

i) d’exiger que l’organisation déclare au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes importantes aux mesures de sécurité et avise des individus et organisations particuliers des atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave.