Projet de loi C-557
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C-557
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-557
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
première lecture le 17 juin 2010
Mme Chow
403156