Projet de loi C-43
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts”. SUMMARY Part 1 enacts the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act to provide a labour relations regime for members of the Royal Canadian Mounted Police. It requires that the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police establish a consultation committee for the purpose of exchanging information and obtaining views on workplace issues. It also provides for a mechanism for an employee organization to acquire collective bargaining rights for members, as well as provisions regulating collective bargaining, binding arbitration, unfair labour practices, and grievance and adjudication processes. It also provides that the Public Service Labour Relations Board, established under the Public Service Labour Relations Act, will administer the Act. Part 2 amends the Royal Canadian Mounted Police Act to align it with the labour relations regime established under Part 1. It authorizes the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to appoint, demote and promote officers. It also provides the Commissioner with the authority to establish periods of probation for new members and to terminate the employment of a member on probation. In addition, it provides the Commissioner with human resource management powers that are similar to those granted to other deputy heads in the core public administration under subsection 12(1) of the Financial Administration Act, with adaptations appropriate to a policing context. It authorizes the Commissioner to make rules relating to human resource management processes and for the training, conduct, performance of duties and discipline of members and for the organization, efficiency, administration or good government of the Royal Canadian Mounted Police. It also provides the Treasury Board with authority to determine categories of members and to establish policies or directives respecting the manner in which the Commissioner may deal with grievances. Part 3 provides that any member of the Royal Canadian Mounted Police who does not fall within the category of member as determined by the Treasury Board will be deemed to have been appointed under the Public Service Employment Act. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ». SOMMAIRE La partie 1 édicte la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada. Cette loi institue un régime de relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada. Elle exige du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qu’il établisse un comité consultatif en vue de l’échange d’information et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail. Elle instaure un processus pour l’accréditation des organisations syndicales dans le but de représenter les membres lors de négociations collectives. Elle contient des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage obligatoire, les pratiques déloyales ainsi que le processus applicable aux griefs et à l’arbitrage des griefs. Elle prévoit en outre que la Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée sous l’égide de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera chargée de sa mise en oeuvre. La partie 2 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle tienne compte du nouveau régime de relations de travail établi en vertu de la partie 1. Les modifications apportées à cette loi confèrent au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de nommer, de rétrograder et de promouvoir des officiers, celui d’établir des périodes de stage pour les nouveaux membres et de mettre fin à l’emploi d’un membre en période de stage, ainsi que des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines semblables à ceux dont jouissent les autres administrateurs généraux de l’administration publique centrale en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, avec les adaptations nécessaires au contexte policier. Elles confèrent en outre au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines et sur la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres, ainsi que sur l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie royale du Canada. Enfin, les modifications confèrent au Conseil du Trésor le pouvoir de déterminer des catégories de membres et d’élaborer des lignes directrices ou des directives sur la façon dont le commissaire peut s’occuper des griefs. La partie 3 prévoit que les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui n’appartiennent pas aux catégories de membres déterminées par le Conseil du Trésor seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. | |
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