Projet de loi S-7
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SOMMAIRE
Le texte établit, en vue de décourager le terrorisme, une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent. Il modifie également la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer, devant les tribunaux canadiens, l’immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur son soutien du terrorisme.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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